Cadre légal
Cette rubrique est consacrée au cadre réglementaire concernant la fintech et la digitalisation des paiements, incluant les lois, règlements et directives qui régissent et encouragent l'adoption de technologies financières innovantes et de systèmes de paiement numériques.
Décision 225 / 18 sur les communications électroniques relative au partage d'infrastructures
Decision n° 043/23 fixant les plafonds des tarifs applicables par les operateurs de communications electronqies pour l'acces aux services USSD
Décision du conseil national de régulation n°123/19/ARE/CNR/DTP portant sur les modalités d'ouverture des codes USSD
Instruction n° 06_GR_2018 relative à l'autorisation des prestataires de services de transfert de fonds ou de valeurs
Instruction n° 02 gr 2021 relative à certaines exigences de l'exercice de l'activité de transfert de fonds ou de valeurs
Instruction n° 02 gr 2022-2 Portant réglementation des services et moyens de paiement électronique
Instruction n° 03 gr 2022-2 Portant réglementation des établissements de paiement
Instruction n° 04 gr 2020 Portant réglementation des prestations de services mobile paiement
Instruction n°04 gr 2022-2 Portant reglementation des établissements de monnaie électronique
Instruction n°05 gr2022-2 Portant reglementation des prestataires de services de paiement
Loi n°2024 - 002 P.R relative aux Stratup technologiques et innovantes
Loi n° 2021-014 services et moyens de paiement electronique
Loi n° 2017-020 sur la protection des donnees à caractere personnel
