Liste des documents :

• Forme juridique et copie notariée des statuts du demandeur ;
• Adresse du siège social du demandeur;
• Certificat d'inscription au registre de commerce lorsque la société du demandeur est déjà immatriculée ou un reçu de dépôt de la demande d'immatriculation dans le cas d'une société en formation. Dans cette seconde hypothèse, le demandeur communique son certificat d'immatriculation dès les formalités d'enregistrement auprès du registre de commerce terminées ;
• Identité des détenteurs du capital, leur participation en fractions du capital du demandeur et en droits de vote, ainsi que tous éléments permettant de démontrer l'honorabilité et la solidité financière des détenteurs de capital ;
• Le cas échéant, renseignements détaillés sur les sociétés détentrices d'une part du capital du demandeur et sur le bénéficiaire effectif de l'établissement de paiement, au sens de la loi n 2019-017 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• Copie de la carte d'identité nationale du président du conseil d'administration et du directeur général, ou du président du conseil de surveillance et des membres du directoire, accompagnée d'une copie certifiée conforme de la décision de l'assemblée générale les ayant nommés, et de tous éléments permettant de démontrer l'honorabilité et l'expertise des membres des organes d'administration et de direction;
• Copie de l'immatriculation fiscale ;
• Relevé d'identité bancaire de la personne morale ;
• Attestation que le demandeur et les dirigeants responsables ne figurent pas sur la liste des créances gelées ;
• Attestation de régularité par rapport à la réglementation de change ;
• Programme d'activités indiquant les services de paiement et les éventuelles autres activités connexes envisagés ;
• Preuve que le demandeur dispose des fonds pour constituer le capital minimum et le dépôt de garantie exigé et tout élément permettant d'attester sa solidité financière ;
• Justification de l'origine licite des fonds précités;
• Plan d'affaires comportant notamment un plan financier afférent aux trois(3) premiers exercices, démontrant que le demandeur dispose, pour garantir une gestion saine en matière de services de paiement, de ressources appropriées aux activités qu'il entend exercer; à ce titre, doit être communiqué le plan prévisionnel (dates, objets ... ) d'utilisation des fonds déposés pour constituer le capital minimum ;
• Description des mesures destinées à assurer la protection de la conservation et du transport des fonds ;
• Description de la structure de gestion et du dispositif organisationnel du demandeur;
• Description des modalités d'exercice de l'activité de services de paiement du demandeur, y compris, le cos échéant, une description du projet de recours à de la sous-traitance et/ou à des agents et du projet de participation du demandeur à un système de paiement ;
• Description du processus de gestion des données de paiement sensibles ;
• Description de la politique de gestion des risques du demandeur basée sur une analyse détaillée des risques liés aux services de paiement prévus et une description des mesures de contrôle et d'atténuation des risques, prises pour protéger les utilisateurs et gérer les risques opérationnels, notamment de sécurité et informatiques ;
• Description des dispositifs en matière de continuité des activités, y compris une définition claire des activités essentielles, des plans d'urgence et de la procédure relative à l'examen périodique de leur adéquation ;
• Description du processus permettant le respect des exigences réglementaires relatives à la gestion de comptes notamment au regard des dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.